empêcher d'exercer des fonctions d'arbitre

Sens de "empêcher d'exercer des fonctions d'arbitre" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	empêcher d'exercer des fonctions d'arbitre	to preclude from acting as an arbitrator